Consommation - Location de moyens de transport en libre-service : 117 clauses abusives stigmatisées dans 45 contrats décryptés par la Commission des clauses abusives ( LES BREVES )
Réf. : Commission des clauses abusives, recommandation n° 20-01, 2 juillet 2020, relative aux contrats de location de transports individuels en libre-service
Consommation - Location de moyens de transport en libre-service : 117 clauses abusives stigmatisées dans 45 contrats décryptés par la Commission des clauses abusives
Réf. : Commission des clauses abusives, recommandation n° 20-01, 2 juillet 2020, relative aux contrats de location de transports individuels en libre-service
"Consommation - Location de moyens de transport en libre-service : 117 clauses abusives stigmatisées dans 45 contrats décryptés par la Commission des clauses abusives"
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LES BREVES
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