Travail - Licenciement : Éligibilité des journalistes à l’indemnité de licenciement ( LES BREVES )
Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ; les dispositions des articles L. 7112-3 (N° Lexbase : L1317LTX) et L. 7112-4 (N° Lexbase : L0475LTR) du Code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit.
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885, FS-P+B+R+I
Travail - Licenciement : Éligibilité des journalistes à l’indemnité de licenciement
Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ; les dispositions des articles L. 7112-3 (N° Lexbase : L1317LTX) et L. 7112-4 (N° Lexbase : L0475LTR) du Code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit.
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885, FS-P+B+R+I
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885, FS-P+B+R+I
"Travail - Licenciement : Éligibilité des journalistes à l’indemnité de licenciement"
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LES BREVES
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