
Fonction publique - Soumission des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical aux procédures général d'avancement et de nomination sur un emploi fonctionnel ( LES BREVES )
Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont soumis aux procédures d'avancement et de nomination sur un emploi fonctionnel qui s'appliquent à tous les fonctionnaires (CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 431200, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A13053WA).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 431200, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 431200, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Fonction publique - Soumission des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical aux procédures général d'avancement et de nomination sur un emploi fonctionnel"
"Fonction publique - Soumission des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical aux procédures général d'avancement et de nomination sur un emploi fonctionnel"
LES BREVES
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