Copropriété - Irrégularité d’un mandat de vote : qui peut contester ? ( LES BREVES )
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B
Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673
Copropriété - Irrégularité d’un mandat de vote : qui peut contester ?
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B
Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673
Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B
Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673
"Copropriété - Irrégularité d’un mandat de vote : qui peut contester ?"
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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