Concurrence - Rupture brutale d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle ( LES BREVES )
Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier.
Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP
Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650
Concurrence - Rupture brutale d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle
Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier.
Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP
Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650
Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP
Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650
"Concurrence - Rupture brutale d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle"
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LES BREVES
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