Environnement - Responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets : l’activité des éco-organismes pas forcément synonymes d’aides d’État ( LES BREVES )
Le système de responsabilité élargie des producteurs mis en place en France pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures (TLC) dévolue à des éco-organismes financés par les collectivités locales ne constitue pas forcément une aide d’État au sens du droit de l’UE (CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC N° Lexbase : A31863YN).
Réf. : CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC
Environnement - Responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets : l’activité des éco-organismes pas forcément synonymes d’aides d’État
Le système de responsabilité élargie des producteurs mis en place en France pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures (TLC) dévolue à des éco-organismes financés par les collectivités locales ne constitue pas forcément une aide d’État au sens du droit de l’UE (CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC N° Lexbase : A31863YN).
Réf. : CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC
Réf. : CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC
"Environnement - Responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets : l’activité des éco-organismes pas forcément synonymes d’aides d’État"
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LES BREVES
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