
Environnement - Responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets : l’activité des éco-organismes pas forcément synonymes d’aides d’État ( LES BREVES )
Le système de responsabilité élargie des producteurs mis en place en France pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures (TLC) dévolue à des éco-organismes financés par les collectivités locales ne constitue pas forcément une aide d’État au sens du droit de l’UE (CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC N° Lexbase : A31863YN).
Réf. : CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC
Réf. : CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC
"Environnement - Responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets : l’activité des éco-organismes pas forcément synonymes d’aides d’État"
"Environnement - Responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets : l’activité des éco-organismes pas forcément synonymes d’aides d’État"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire