Licenciement - Exercice d'une activité non-concurrente pendant un arrêt de travail : preuve du préjudice causé à l’employeur ( LES BREVES )
L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur.
Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.
Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132, F-D N° Lexbase : A42428YR
Pour lire la brève : 90597943-sommaire#article-483706
Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur.
Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.
Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132, F-D N° Lexbase : A42428YR
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"Licenciement - Exercice d'une activité non-concurrente pendant un arrêt de travail : preuve du préjudice causé à l’employeur"
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LES BREVES
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