Bail d'habitation - Chute d’un locataire dans un appartement : quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande en réparation d’un préjudice corporel subi à l’occasion de l’exécution du contrat de bail ? Il résulte des articles L. 211-4-1 (N° Lexbase : L7706LP4) et R. 221-38 (N° Lexbase : L2050LEN) du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, que si le tribunal d'instance est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d'un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l'objet, la cause ou l'occasion, relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-18.707, F-P+B+I

"Bail d'habitation - Chute d’un locataire dans un appartement : quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande en réparation d’un préjudice corporel subi à l’occasion de l’exécution du contrat de bail ?"

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