Licenciement - Rappel de la finalité de l’indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ( LES BREVES )
L’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail.
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.
Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873, FS-B N° Lexbase : A10778UG
Pour lire la brève : 90400987-edition-du-12-12-2022#article-483538
Licenciement - Rappel de la finalité de l’indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
L’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail.
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.
Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873, FS-B N° Lexbase : A10778UG
Pour lire la brève : 90400987-edition-du-12-12-2022#article-483538
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.
Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873, FS-B N° Lexbase : A10778UG
Pour lire la brève : 90400987-edition-du-12-12-2022#article-483538
"Licenciement - Rappel de la finalité de l’indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse"
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LES BREVES
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