Santé et sécurité au travail - Inaptitude professionnelle : l’avis non contesté du médecin du travail s’impose à l’employeur, au salarié et au juge ( LES BREVES )
L'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux parties.
Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662, FS-B N° Lexbase : A85248XY
Pour lire la brève : 90432841-sommaire#article-483599
Santé et sécurité au travail - Inaptitude professionnelle : l’avis non contesté du médecin du travail s’impose à l’employeur, au salarié et au juge
L'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux parties.
Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662, FS-B N° Lexbase : A85248XY
Pour lire la brève : 90432841-sommaire#article-483599
Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662, FS-B N° Lexbase : A85248XY
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"Santé et sécurité au travail - Inaptitude professionnelle : l’avis non contesté du médecin du travail s’impose à l’employeur, au salarié et au juge"
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LES BREVES
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