Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation permettant de revenir sur un des cas de remise en cause du marché forfaitaire : le bouleversement de l'économie du contrat.

"L'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment ne peut convenir d'aucune augmentation de prix ni sous prétexte de l'augmentation du coût des matériaux ou de la main d'œuvre ni sous celui de travaux supplémentaires sans ordre de service.

Sauf en cas de bouleversement de l'économie de son contrat."

Réf : Cass. civ. 3, 16-11-2022, n° 21-19.147, F-D, Rejet (N° Lexbase : A83738TB)

« Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet M2J Avocats et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.