Social - Inaptitude : nécessité de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement ( LES BREVES )
Dès lors que le salarié a été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartient à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, et ce même si l’employeur n’a formulé aucune proposition de reclassement.
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488, F-P+B
Social - Inaptitude : nécessité de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement
Dès lors que le salarié a été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartient à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, et ce même si l’employeur n’a formulé aucune proposition de reclassement.
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488, F-P+B
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488, F-P+B
"Social - Inaptitude : nécessité de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement"
"Social - Inaptitude : nécessité de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement"
LES BREVES
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