Pénal - Vol : faute de mesures utiles pour éviter d’être dépossédé, le propriétaire commet une faute de nature à limiter son droit à indemnisation ( LES BREVES )
Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage, la responsabilité de leur auteur se trouve engagée dans une certaine mesure qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement.
Dans le cadre d’un vol, la circonstance selon laquelle la victime n’aurait pas pris les mesures utiles pour éviter d’être dépossédée peut s’analyser en une faute de nature à limiter son droit à indemnisation.
Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641, F-P+B+I
Pénal - Vol : faute de mesures utiles pour éviter d’être dépossédé, le propriétaire commet une faute de nature à limiter son droit à indemnisation
Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage, la responsabilité de leur auteur se trouve engagée dans une certaine mesure qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement.
Dans le cadre d’un vol, la circonstance selon laquelle la victime n’aurait pas pris les mesures utiles pour éviter d’être dépossédée peut s’analyser en une faute de nature à limiter son droit à indemnisation.
Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641, F-P+B+I
Dans le cadre d’un vol, la circonstance selon laquelle la victime n’aurait pas pris les mesures utiles pour éviter d’être dépossédée peut s’analyser en une faute de nature à limiter son droit à indemnisation.
Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641, F-P+B+I
"Pénal - Vol : faute de mesures utiles pour éviter d’être dépossédé, le propriétaire commet une faute de nature à limiter son droit à indemnisation"
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LES BREVES
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