
Travail - Les syndicats professionnels primaires ne peuvent prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité ( LES BREVES )
Le Code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l’article L. 2131-2 du Code du travail (N° Lexbase : L2110H9Z), regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, selon l’article L. 2133-1 du Code du travail (N° Lexbase : L2129H9Q), les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux ; il résulte de cette distinction que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d’activité.
Réf. : Cass. soc., 21 octobre 2020, n° 20-18.669, FS-P+B+R+I
Réf. : Cass. soc., 21 octobre 2020, n° 20-18.669, FS-P+B+R+I
"Travail - Les syndicats professionnels primaires ne peuvent prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité"
"Travail - Les syndicats professionnels primaires ne peuvent prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité"
LES BREVES
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