Droit des étrangers - Avocats, Procédure : L’assistance de l’avocat en appel ne suffit pas pour considérer qu’un étranger placé en rétention administrative a pu exercer l'ensemble de ses droits ( LES BREVES )
La seule assistance d'un conseil en appel ne peut suffire à rapporter la preuve de l'exercice effectif des droits pendant le maintien à disposition de la Justice (Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-19.021, F-P+B N° Lexbase : A97133XZ).
Réf. : Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-19.021, F-P+B
Droit des étrangers - Avocats, Procédure : L’assistance de l’avocat en appel ne suffit pas pour considérer qu’un étranger placé en rétention administrative a pu exercer l'ensemble de ses droits
La seule assistance d'un conseil en appel ne peut suffire à rapporter la preuve de l'exercice effectif des droits pendant le maintien à disposition de la Justice (Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-19.021, F-P+B N° Lexbase : A97133XZ).
Réf. : Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-19.021, F-P+B
Réf. : Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-19.021, F-P+B
"Droit des étrangers - Avocats, Procédure : L’assistance de l’avocat en appel ne suffit pas pour considérer qu’un étranger placé en rétention administrative a pu exercer l'ensemble de ses droits"
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LES BREVES
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