Procédures - Procédure pénale : L’existence d’indices graves ou concordants d’avoir participé aux faits poursuivis est une condition légale de la détention provisoire Il se déduit de l’article 5, 1, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (N° Lexbase : L4786AQC) qu’il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer, tout au long de la procédure, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies.
Compte parmi ces conditions légales, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.
Réf. : Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961, FS-P+B+I

"Procédures - Procédure pénale : L’existence d’indices graves ou concordants d’avoir participé aux faits poursuivis est une condition légale de la détention provisoire"

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