LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 04 mai sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 04 mai sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement (TA Melun, 28 avril 2017, n° 1703085)
- Indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage (Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017, relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage)
- Modifications des dispositions relatives à l'organisation du ministère de la Justice et à l'inspection générale de la Justice (Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017)
- Clause résolutoire stipulée au profit du bailleur : le locataire ne peut s'en prévaloir (Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-13.625, FS-P+B+I)

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 04 mai sélectionnée par Lexbase - Conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement (TA Melun, 28 avril 2017, n° 1703085)
- Indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage (Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017, relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage)
- Modifications des dispositions relatives à l'organisation du ministère de la Justice et à l'inspection générale de la Justice (Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017)
- Clause résolutoire stipulée au profit du bailleur : le locataire ne peut s'en prévaloir (Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-13.625, FS-P+B+I)