Discrimination - Refus discriminatoire d'accorder à une femme ayant eu recours à une fécondation in vitro une couverture d'assurance maladie professionnelle pendant sa grossesse ( Les brèves )
Dès lors que les autorités croates n’ont pas démontré l’existence d’une fraude et ont laissé entendre que les femmes enceintes ne devraient pas chercher du travail, une discrimination est constituée à l’encontre de la requérante.
Réf. : CEDH, 4 février 2021, Req. n° 54711/15 [en anglais]
Discrimination - Refus discriminatoire d'accorder à une femme ayant eu recours à une fécondation in vitro une couverture d'assurance maladie professionnelle pendant sa grossesse
Dès lors que les autorités croates n’ont pas démontré l’existence d’une fraude et ont laissé entendre que les femmes enceintes ne devraient pas chercher du travail, une discrimination est constituée à l’encontre de la requérante.
Réf. : CEDH, 4 février 2021, Req. n° 54711/15 [en anglais]
Réf. : CEDH, 4 février 2021, Req. n° 54711/15 [en anglais]
"Discrimination - Refus discriminatoire d'accorder à une femme ayant eu recours à une fécondation in vitro une couverture d'assurance maladie professionnelle pendant sa grossesse"
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