Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 16 février 2021 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 16 février 2021 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Covid-19 - Aménagement temporaire des dispositions relatives aux locaux de restauration

Publié au Journal officiel du 14 février 2021, le décret n° 2021-156 adapte temporairement les règles applicables aux locaux affectés à la restauration des salariés dans les entreprises.

Réf. : Décret n° 2021-156, du 13 février 2021, portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

2/ Responsabilité médicale - Déduction de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM de la majoration pour aide constante d’une tierce personne

La majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée sous certaines conditions aux titulaires des pensions d’invalidité et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité, doit être déduite de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH).

Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-21.780, F-D

3/ Urbanisme - Validité de la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque

Le juge de l’urbanisme peut valablement ordonner la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque.

Réf. : Cass. civ. 3, 11 février 2021, n° 20-13.627, FS-P+L

4/ Voies d'exécution - Astreinte : pas de liquidation de l’astreinte en présence d’une cause étrangère

La valeur et la portée des éléments de fait et de preuve relèvent de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, cette dernière n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Réf. : Cass. civ. 2, 11 février 2021, n° 19-23.240, F-P+I

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 16 février 2021 sélectionnée par Lexbase 1/ Covid-19 - Aménagement temporaire des dispositions relatives aux locaux de restauration

Publié au Journal officiel du 14 février 2021, le décret n° 2021-156 adapte temporairement les règles applicables aux locaux affectés à la restauration des salariés dans les entreprises.

Réf. : Décret n° 2021-156, du 13 février 2021, portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

2/ Responsabilité médicale - Déduction de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM de la majoration pour aide constante d’une tierce personne

La majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée sous certaines conditions aux titulaires des pensions d’invalidité et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité, doit être déduite de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH).

Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-21.780, F-D

3/ Urbanisme - Validité de la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque

Le juge de l’urbanisme peut valablement ordonner la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque.

Réf. : Cass. civ. 3, 11 février 2021, n° 20-13.627, FS-P+L

4/ Voies d'exécution - Astreinte : pas de liquidation de l’astreinte en présence d’une cause étrangère

La valeur et la portée des éléments de fait et de preuve relèvent de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, cette dernière n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Réf. : Cass. civ. 2, 11 février 2021, n° 19-23.240, F-P+I