Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 15 février 2021 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 15 février 2021 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Avocats/Déontologie - Contrat de partenariat et partage de salle d’attente (oui)

Le seul partage d'une salle d'attente ne contrevient pas à l'obligation de respect du secret professionnel alors que le cabinet d’avocats souhaitant s’installer bénéficie d'un bureau dédié pour ses entretiens.

Réf. : CA Besançon, 15 décembre 2020, n° 20/01072

2/ Baux d'habitation - Le locataire peut-il procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau électrique ayant brûlé ?

Sur le fondement de l’article 1719 du Code civil (N° Lexbase : L8079IDL), la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que le tribunal aurait dû rechercher si le tableau électrique en train de brûler ne caractérisait pas une situation d'urgence autorisant le locataire à faire procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau.

Réf. : Cass. civ. 3, 28 janvier 2021, n° 19-24.349, F-D

3/ Fiscalité internationale - Conventions fiscales internationales, notion de bénéficiaire effectif de redevances et contrôle de qualification juridique par le juge de cassation

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, au sens du 1 de l'article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 (N° Lexbase : E0467EUT).

Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 5 février 2021, n° 430594, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Majeurs protégés - Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : suite et fin d'une méconnaissance des droits de la défense

L’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou du curateur d’un majeur protégé devant les juridictions de l’application des peines porte-t-elle atteinte aux droits de la défense ?

Si les dispositions en cause ont depuis été modifiées, le Conseil constitutionnel demeurait saisi d'une QPC en ce sens

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-884 QPC, du 12 février 2021

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 15 février 2021 sélectionnée par Lexbase 1/ Avocats/Déontologie - Contrat de partenariat et partage de salle d’attente (oui)

Le seul partage d'une salle d'attente ne contrevient pas à l'obligation de respect du secret professionnel alors que le cabinet d’avocats souhaitant s’installer bénéficie d'un bureau dédié pour ses entretiens.

Réf. : CA Besançon, 15 décembre 2020, n° 20/01072

2/ Baux d'habitation - Le locataire peut-il procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau électrique ayant brûlé ?

Sur le fondement de l’article 1719 du Code civil (N° Lexbase : L8079IDL), la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que le tribunal aurait dû rechercher si le tableau électrique en train de brûler ne caractérisait pas une situation d'urgence autorisant le locataire à faire procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau.

Réf. : Cass. civ. 3, 28 janvier 2021, n° 19-24.349, F-D

3/ Fiscalité internationale - Conventions fiscales internationales, notion de bénéficiaire effectif de redevances et contrôle de qualification juridique par le juge de cassation

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, au sens du 1 de l'article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 (N° Lexbase : E0467EUT).

Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 5 février 2021, n° 430594, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Majeurs protégés - Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : suite et fin d'une méconnaissance des droits de la défense

L’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou du curateur d’un majeur protégé devant les juridictions de l’application des peines porte-t-elle atteinte aux droits de la défense ?

Si les dispositions en cause ont depuis été modifiées, le Conseil constitutionnel demeurait saisi d'une QPC en ce sens

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-884 QPC, du 12 février 2021