Baux d'habitation - Le locataire peut-il procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau électrique ayant brûlé ? ( Les brèves )
Sur le fondement de l’article 1719 du Code civil (N° Lexbase : L8079IDL), la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que le tribunal aurait dû rechercher si le tableau électrique en train de brûler ne caractérisait pas une situation d'urgence autorisant le locataire à faire procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau.
Réf. : Cass. civ. 3, 28 janvier 2021, n° 19-24.349, F-D
Baux d'habitation - Le locataire peut-il procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau électrique ayant brûlé ?
Sur le fondement de l’article 1719 du Code civil (N° Lexbase : L8079IDL), la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que le tribunal aurait dû rechercher si le tableau électrique en train de brûler ne caractérisait pas une situation d'urgence autorisant le locataire à faire procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau.
Réf. : Cass. civ. 3, 28 janvier 2021, n° 19-24.349, F-D
Réf. : Cass. civ. 3, 28 janvier 2021, n° 19-24.349, F-D
"Baux d'habitation - Le locataire peut-il procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau électrique ayant brûlé ?"
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