Procédure civile - L’erreur de dénomination d’une partie versus la nullité de l’acte de procédure : vice de forme ou de fond ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 4 février 2021, précise que dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas sa capacité à ester en justice, cette dernière étant rattachée à la personne ; cette erreur ne constitue qu’un vice de forme, quelle que soit sa désignation, qui ne peut entraîner la nullité de l’acte de procédure que dans le cas de justification d’un grief.

Réf. : Cass. civ. 2, 4 février 2021, n° 20-10.685, F-P+I

"Procédure civile - L’erreur de dénomination d’une partie versus la nullité de l’acte de procédure : vice de forme ou de fond ?"

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