Procédure civile - Procédure de renvoi après cassation : pas d’application de l’augmentation des délais de distance au bénéfice du demandeur demeurant à l’étranger L’augmentation au profit des personnes domiciliées à l’étranger, des délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation énoncée par l’article 643 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6758LEZ) ne s’applique pas au délai dans lequel doit intervenir la saisine de la juridiction de renvoi après cassation ; en effet, il résulte des dispositions de l’article 631 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6792H7P), qu’en cas de renvoi après cassation l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

Réf. : Cass. civ. 2, 4 février 2021, n° 19-23.638, F-P+I

"Procédure civile - Procédure de renvoi après cassation : pas d’application de l’augmentation des délais de distance au bénéfice du demandeur demeurant à l’étranger"

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