Procédure pénale - Pouvoirs de la chambre de l’instruction : possibilité de modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans nouvelle information Les chambres de l’instruction peuvent modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite qu’elles retiennent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen.
Les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge du mis en examen constituent une infraction, la Cour de cassation n’ayant, quant à elle, qu’à vérifier si, à supposer les faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement.

Réf. : Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791, FS-P+B+I

"Procédure pénale - Pouvoirs de la chambre de l’instruction : possibilité de modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans nouvelle information"

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