Procédure civile - Le défaut de réception effective par le débiteur de la MED adressée par la banque en LRAR n’affecte pas sa validité En application de l’article 1146 du Code civil (N° Lexbase : L1246ABR), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK), la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n’est pas de nature contentieuse ; en conséquence, ne sont pas applicables les dispositions des articles 665 (N° Lexbase : L6839H7G) à 670-3 (N° Lexbase : L6828LEM) du Code de procédure civile, et le défaut de réception effective du débiteur de la mise en demeure adressée en LRAR n’affecte pas sa validité.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-20.680, F-P

"Procédure civile - Le défaut de réception effective par le débiteur de la MED adressée par la banque en LRAR n’affecte pas sa validité"

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