Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 5 février 2021 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 5 février 2021 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Avocats/Procédure pénale - Grève des avocats : le refus de renvoi en raison de l’absence de l’avocat doit aussi être motivé !
Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l’avocat du prévenu qui avait informé de son absence en raison d’un mouvement de grève national de la profession.
Réf. : Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-83.590, F-D

2/ Baux commerciaux - Covid-19 et loyers commerciaux : l’argument de la perte partielle de la chose louée prospère devant le juge de l’exécution !
L'impossibilité juridique survenue en cours de bail d'exploiter les lieux loués, résultant d'une décision des pouvoirs publics de fermer certains commerces en raison de l’épidémie de covid-19, est assimilable à la situation envisagée par l’article 1722 du Code civil (N° Lexbase : L1844ABW), relatif à la perte de la chose louée, laquelle a pour effet de libérer le preneur de l'obligation de payer le loyer tant qu'il ne peut jouir de la chose louée, peu important à cet égard la clause de non responsabilité invoquée par le bailleur.
Réf. : TJ Paris, JEX, 20 janvier 2021, n° 20/80923

3/ Contrats - Séquestre conventionnel et responsabilité délictuelle du notaire
Le notaire, tenu d’une mission de séquestre, ne peut libérer les sommes séquestrées à la demande des parties au contrat de séquestre, dès lors qu’un tiers est intéressé ; à défaut, il engage sa responsabilité délictuelle envers le tiers.
Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-18.567, FS-P

4/ Libertés publiques - Nécessaire respect de la liberté de la presse lors des évacuations de campements de migrants
Les périmètres de sécurité mis en place par les forces de l’ordre lors des évacuations de campements de migrants doivent respecter le principe de respect de la liberté de la presse.
Réf. : CE référé, 3 février 2021, n° 448721

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 5 février 2021 sélectionnée par Lexbase 1/ Avocats/Procédure pénale - Grève des avocats : le refus de renvoi en raison de l’absence de l’avocat doit aussi être motivé !
Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l’avocat du prévenu qui avait informé de son absence en raison d’un mouvement de grève national de la profession.
Réf. : Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-83.590, F-D

2/ Baux commerciaux - Covid-19 et loyers commerciaux : l’argument de la perte partielle de la chose louée prospère devant le juge de l’exécution !
L'impossibilité juridique survenue en cours de bail d'exploiter les lieux loués, résultant d'une décision des pouvoirs publics de fermer certains commerces en raison de l’épidémie de covid-19, est assimilable à la situation envisagée par l’article 1722 du Code civil (N° Lexbase : L1844ABW), relatif à la perte de la chose louée, laquelle a pour effet de libérer le preneur de l'obligation de payer le loyer tant qu'il ne peut jouir de la chose louée, peu important à cet égard la clause de non responsabilité invoquée par le bailleur.
Réf. : TJ Paris, JEX, 20 janvier 2021, n° 20/80923

3/ Contrats - Séquestre conventionnel et responsabilité délictuelle du notaire
Le notaire, tenu d’une mission de séquestre, ne peut libérer les sommes séquestrées à la demande des parties au contrat de séquestre, dès lors qu’un tiers est intéressé ; à défaut, il engage sa responsabilité délictuelle envers le tiers.
Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-18.567, FS-P

4/ Libertés publiques - Nécessaire respect de la liberté de la presse lors des évacuations de campements de migrants
Les périmètres de sécurité mis en place par les forces de l’ordre lors des évacuations de campements de migrants doivent respecter le principe de respect de la liberté de la presse.
Réf. : CE référé, 3 février 2021, n° 448721