Contrats - Séquestre conventionnel et responsabilité délictuelle du notaire ( Les brèves )
Le notaire, tenu d’une mission de séquestre, ne peut libérer les sommes séquestrées à la demande des parties au contrat de séquestre, dès lors qu’un tiers est intéressé ; à défaut, il engage sa responsabilité délictuelle envers le tiers.
Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-18.567, FS-P
Contrats - Séquestre conventionnel et responsabilité délictuelle du notaire
Le notaire, tenu d’une mission de séquestre, ne peut libérer les sommes séquestrées à la demande des parties au contrat de séquestre, dès lors qu’un tiers est intéressé ; à défaut, il engage sa responsabilité délictuelle envers le tiers.
Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-18.567, FS-P
Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-18.567, FS-P
"Contrats - Séquestre conventionnel et responsabilité délictuelle du notaire"
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