Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 4 février 2021 sélectionnée par Lexbase 1/ Aide juridictionnelle - Aide juridictionnelle : l’avocat qui souhaite contester sa rémunération en cassation ne peut se représenter lui-même

Lorsque le litige relève d'un pourvoi en cassation, le pourvoi contre le rejet des conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est soumis au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article R. 821-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3301ALT) ; ces dispositions font obstacle à ce que l'avocat du bénéficiaire de l'AJ, s'il n'a la qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, assure à cette occasion sa propre représentation devant le Conseil d'Etat en dehors des cas de dispense de ce ministère prévus à cet article.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 28 janvier 2021, n° 433994, mentionné aux tables du recueil Lebon .

2/ Collectivités territoriales - Conditions d’opposition par une commune à l’institution d'une taxe de séjour par l'EPCI dont elle est membre

Depuis le 1er janvier 2015, une commune peut s’opposer à l’institution d'une taxe de séjour par l'EPCI dont elle est membre, à condition qu’elle s’exerce au moment de l'institution de la taxe intercommunale et que la commune ait institué une taxe de séjour encore en vigueur au moment où l'EPCI décide d'instituer une telle taxe.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 26 janvier 2021, n° 431187, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Droits d'enregistrement - Loi de finances pour 2021 : rétablissement de l’enregistrement obligatoire des testaments authentiques

L’article 156 de la loi de finances pour 2021 rétablit l’enregistrement obligatoire des testaments authentiques.

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 156

4/ Environnement – L'urgence climatique comme motif d’accélération de la construction d’un parc éolien

Le rôle des éoliennes dans la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique peut constituer un motif pour l’accélération de l'installation d'aérogénérateurs dont les mâts ont vu leur composition évoluer en raison de la survenance de difficultés techniques.

Réf. : CAA Nancy, 19 janvier 2021, n° 20NC03078 (N° Lexbase : A15484DP)

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