Droits d'enregistrement - Loi de finances pour 2021 : rétablissement de l’enregistrement obligatoire des testaments authentiques ( LEXFLASH )
L’article 156 de la loi de finances pour 2021 rétablit l’enregistrement obligatoire des testaments authentiques.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 156
Droits d'enregistrement - Loi de finances pour 2021 : rétablissement de l’enregistrement obligatoire des testaments authentiques
L’article 156 de la loi de finances pour 2021 rétablit l’enregistrement obligatoire des testaments authentiques.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 156
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 156
"Droits d'enregistrement - Loi de finances pour 2021 : rétablissement de l’enregistrement obligatoire des testaments authentiques"
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