Procédure pénale - Prolongation de plein droit des détentions provisoire dans un contexte d’urgence sanitaire : censure constitutionnelle ( Les brèves )
Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5740LWI) prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période de l’état d’urgence sanitaire sont contraires à la Constitution ; l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infraction, poursuivi par les dispositions litigieuses, n’est pas de nature à justifier que l’appréciation de la nécessité du maintien en détention soit soustraite au contrôle systématique du juge judiciaire durant de tels délais.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-878/979 QPC du 29 janvier 2021
Procédure pénale - Prolongation de plein droit des détentions provisoire dans un contexte d’urgence sanitaire : censure constitutionnelle
Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5740LWI) prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période de l’état d’urgence sanitaire sont contraires à la Constitution ; l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infraction, poursuivi par les dispositions litigieuses, n’est pas de nature à justifier que l’appréciation de la nécessité du maintien en détention soit soustraite au contrôle systématique du juge judiciaire durant de tels délais.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-878/979 QPC du 29 janvier 2021
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-878/979 QPC du 29 janvier 2021
"Procédure pénale - Prolongation de plein droit des détentions provisoire dans un contexte d’urgence sanitaire : censure constitutionnelle"
"Procédure pénale - Prolongation de plein droit des détentions provisoire dans un contexte d’urgence sanitaire : censure constitutionnelle"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire