Accident du travail - Maladies professionnelles - Nécessaire saisine de la CRRMP dès lors que la maladie est présente au tableau et directement causée par le travail de la victime Il résulte l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8868LHW) que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime ; dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Réf. : Cass. civ. 2, 28 janvier 2021, n° 19-22.958, FS-P+I

"Accident du travail - Maladies professionnelles - Nécessaire saisine de la CRRMP dès lors que la maladie est présente au tableau et directement causée par le travail de la victime"

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