28 janvier 2021 podcast_image Fiscal Fiscalité du patrimoine - Loi de finances pour 2021 : modification du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte 29 janvier 2021 podcast_image Droit social ( LEXFLASH )
1/ Commercial - Cession de fonds de commerce d'entreprises de spectacles : l’autorisation donnée par le ministre de la Culture peut être postérieure à l’acte
Si l'article 3 de l'ordonnance n° 42-2339 du 13 octobre 1945 (N° Lexbase : L8060AID) soumet, à peine de nullité, les cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles à une autorisation du ministre chargé de la Culture, rien n'interdit que l'irrégularité tirée de l'absence d'autorisation puisse être régularisée postérieurement à l'acte de cession.
Réf. : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-26.675, F-D
2/ Durée du travail - Clarification des conditions d’examen par les juges du fond des demandes relatives à la preuve des heures travaillées
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.
Réf. : Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, FP-P+R+I
3/ Electoral - Irrégularité de la QPC soulevée pour la première fois en matière électorale à hauteur d’appel
Est irrégulière la QPC soulevée pour la première fois en matière électorale à hauteur d’appel.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 21 janvier 2021, n° 444766, mentionné aux tables du recueil Lebon, mentionné aux tables du recueil Lebon
4/ Fiscalité des entreprises - Loi de finances pour 2021 : prorogation de l’exonération temporaire d’IS en faveur des sociétés créées pour la reprise d’entreprises en difficulté
L’article 144 de la loi de finances pour 2021 proroge d’un an le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés des reprises d’entreprises en difficulté.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 144
Si l'article 3 de l'ordonnance n° 42-2339 du 13 octobre 1945 (N° Lexbase : L8060AID) soumet, à peine de nullité, les cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles à une autorisation du ministre chargé de la Culture, rien n'interdit que l'irrégularité tirée de l'absence d'autorisation puisse être régularisée postérieurement à l'acte de cession.
Réf. : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-26.675, F-D
2/ Durée du travail - Clarification des conditions d’examen par les juges du fond des demandes relatives à la preuve des heures travaillées
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.
Réf. : Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, FP-P+R+I
3/ Electoral - Irrégularité de la QPC soulevée pour la première fois en matière électorale à hauteur d’appel
Est irrégulière la QPC soulevée pour la première fois en matière électorale à hauteur d’appel.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 21 janvier 2021, n° 444766, mentionné aux tables du recueil Lebon, mentionné aux tables du recueil Lebon
4/ Fiscalité des entreprises - Loi de finances pour 2021 : prorogation de l’exonération temporaire d’IS en faveur des sociétés créées pour la reprise d’entreprises en difficulté
L’article 144 de la loi de finances pour 2021 proroge d’un an le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés des reprises d’entreprises en difficulté.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 144
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