Commercial - Cession de fonds de commerce d'entreprises de spectacles : l’autorisation donnée par le ministre de la Culture peut être postérieure à l’acte ( Les brèves )
Si l'article 3 de l'ordonnance n° 42-2339 du 13 octobre 1945 (N° Lexbase : L8060AID) soumet, à peine de nullité, les cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles à une autorisation du ministre chargé de la Culture, rien n'interdit que l'irrégularité tirée de l'absence d'autorisation puisse être régularisée postérieurement à l'acte de cession.
Réf. : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-26.675, F-D
Commercial - Cession de fonds de commerce d'entreprises de spectacles : l’autorisation donnée par le ministre de la Culture peut être postérieure à l’acte
Si l'article 3 de l'ordonnance n° 42-2339 du 13 octobre 1945 (N° Lexbase : L8060AID) soumet, à peine de nullité, les cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles à une autorisation du ministre chargé de la Culture, rien n'interdit que l'irrégularité tirée de l'absence d'autorisation puisse être régularisée postérieurement à l'acte de cession.
Réf. : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-26.675, F-D
Réf. : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-26.675, F-D
"Commercial - Cession de fonds de commerce d'entreprises de spectacles : l’autorisation donnée par le ministre de la Culture peut être postérieure à l’acte"
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