Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2021 et sur l'interruption des délais de l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs dans le cadre de son recours.

"La subrogation in futurum permet à l'assureur dommages-ouvrage d'interrompre ses recours quand bien même il n'a pas indemnisé le maître d'ouvrage. Il faudra simplement que l'assureur dommages-ouvrage paye l'indemnité avant que le juge du fond ne statue."

Réf : Cass. civ. 3, 14-01-2021, n° 19-21.358, F-D, Cassation

Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet ROME ASSOCIES et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.