Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 28 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Collectivités territoriales - Publication de l’ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux
L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, portant réforme de la formation des élus locaux, prise en application de l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (N° Lexbase : L4571LUT), a pour objectif affiché de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée. Son objectif est donc de moderniser les outils de formation des élus locaux, d'en améliorer la transparence et le contrôle en mobilisant certains outils du droit commun de la formation professionnelle.
Réf. : Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, portant réforme de la formation des élus locaux
2/ Droit des étrangers - L’octroi de l’asile au titre de la protection subsidiaire à des parents, vaut aussi pour leurs enfants !
Lorsqu'un étranger se trouvant en France accompagné de ses enfants mineurs se voit accorder l'asile, que ce soit en qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire, la protection qui lui est accordée l'est également à ses enfants mineurs et, lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise aussi au bénéfice des enfants.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 21 janvier 2021, n° 439248, mentionné aux tables du recueil Lebon
3/ Egalité de traitement - Discrimination fondée sur le handicap en cas d’octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis, postérieurement à une date choisie par l’employeur, une attestation de reconnaissance de handicap
Le versement d’un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap, après une date qu’il a lui-même fixée, peut constituer une discrimination fondée sur le handicap.
Réf. : CJUE, 26 janvier 2021, aff. C‑16/19
4/ Fiscalité du patrimoine - Loi de finances pour 2021 : modification du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte
L’article 3 de la loi de finances pour 2021 étend le champ d’application de la réduction d’impôt pour versement d’une prestation compensatoire en capital aux prestations compensatoires mixtes.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 3
L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, portant réforme de la formation des élus locaux, prise en application de l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (N° Lexbase : L4571LUT), a pour objectif affiché de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée. Son objectif est donc de moderniser les outils de formation des élus locaux, d'en améliorer la transparence et le contrôle en mobilisant certains outils du droit commun de la formation professionnelle.
Réf. : Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, portant réforme de la formation des élus locaux
2/ Droit des étrangers - L’octroi de l’asile au titre de la protection subsidiaire à des parents, vaut aussi pour leurs enfants !
Lorsqu'un étranger se trouvant en France accompagné de ses enfants mineurs se voit accorder l'asile, que ce soit en qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire, la protection qui lui est accordée l'est également à ses enfants mineurs et, lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise aussi au bénéfice des enfants.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 21 janvier 2021, n° 439248, mentionné aux tables du recueil Lebon
3/ Egalité de traitement - Discrimination fondée sur le handicap en cas d’octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis, postérieurement à une date choisie par l’employeur, une attestation de reconnaissance de handicap
Le versement d’un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap, après une date qu’il a lui-même fixée, peut constituer une discrimination fondée sur le handicap.
Réf. : CJUE, 26 janvier 2021, aff. C‑16/19
4/ Fiscalité du patrimoine - Loi de finances pour 2021 : modification du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte
L’article 3 de la loi de finances pour 2021 étend le champ d’application de la réduction d’impôt pour versement d’une prestation compensatoire en capital aux prestations compensatoires mixtes.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 3
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