Fiscalité du patrimoine - Loi de finances pour 2021 : modification du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte ( Les brèves )
L’article 3 de la loi de finances pour 2021 étend le champ d’application de la réduction d’impôt pour versement d’une prestation compensatoire en capital aux prestations compensatoires mixtes.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 3
Fiscalité du patrimoine - Loi de finances pour 2021 : modification du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte
L’article 3 de la loi de finances pour 2021 étend le champ d’application de la réduction d’impôt pour versement d’une prestation compensatoire en capital aux prestations compensatoires mixtes.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 3
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 3
"Fiscalité du patrimoine - Loi de finances pour 2021 : modification du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte"
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