Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 27 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase 1/ Baux commerciaux - Baux commerciaux et « loyers covid » : contestation sérieuse en référé (exception d'inexécution, imprévision, bonne foi et loi du 14 décembre 2020)

L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (N° Lexbase : L6696LYN), d’application immédiate, y compris aux procédures en cours, paralyse l’action en constatation d’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement des loyers pendant la période au cours de laquelle l'activité du locataire est affectée par une mesure de police.

Réf. : TJ Paris, ord. référé, 21 janvier 2021, n° 20/55750

2/ Covid-19 - Fonds de solidarité : ajustement rédactionnel et exclusion de la vente à emporter du chiffre d’affaires réalisé

Un décret, publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, apporte des modifications au fonds de solidarité.

Réf. : Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

3/ Droit des étrangers - Extradition en l’absence de risques de traitements dégradants dans le pays d’origine

Un étranger qui fait l'objet de poursuites judiciaires dans son pays d'origine peut être éloigné vers ce pays, qu'il ait fait l'objet ou non d'une demande d'extradition auprès des autorités françaises, en l’absence de risques avérés de traitements inhumains et dégradants.

Réf. : CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 20LY01616

4/ Droit pénal du travail - Condamnation pénale pour travail dissimulé même en cas de justification des certificats E101 et A1 pour les travailleurs détachés

L’existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle à une condamnation du chef de travail dissimulé pour omission de procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

De même, le délit de travail dissimulé, tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d’activité peut être établi, nonobstant la production de certificats E101 ou A1, lorsque les obligations déclaratives qui ont été omises ne sont pas seulement celles afférentes aux organismes de protection sociale ou aux salaires ou aux cotisations sociales.

Réf. : Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553, FS-P+B+I

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