Covid-19 - Fonds de solidarité : ajustement rédactionnel et exclusion de la vente à emporter du chiffre d’affaires réalisé ( Les brèves )
Un décret, publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, apporte des modifications au fonds de solidarité.
Réf. : Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Covid-19 - Fonds de solidarité : ajustement rédactionnel et exclusion de la vente à emporter du chiffre d’affaires réalisé
Un décret, publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, apporte des modifications au fonds de solidarité.
Réf. : Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Réf. : Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
"Covid-19 - Fonds de solidarité : ajustement rédactionnel et exclusion de la vente à emporter du chiffre d’affaires réalisé"
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