Covid-19 - Interruption des délivrances de visas de regroupement familial : le Conseil d’État suspend la décision du Gouvernement Le juge des référés du Conseil d’État suspend la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France ; le juge estime, notamment, que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réf. : CE référé, 21 janvier 2021, n° 447878

"Covid-19 - Interruption des délivrances de visas de regroupement familial : le Conseil d’État suspend la décision du Gouvernement"

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