Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 22 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 22 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Environnement - Extraction de sables sous-marins dans la baie de Lannion : pas d’incidences sur l’environnement ni sur le tourisme

Le projet d’extraction de sables sous-marins dans la baie de Lannion est validée, les risques d’atteintes aux milieux naturels et à l’activité touristiques n’ayant pas été démontrés.

Réf. : CAA Nantes, 5ème ch., 22 décembre 2020, n° 19NT03519 (N° Lexbase : A24564BL)

2/ Fiscalité du patrimoine - Loi de finances pour 2021 : modification du régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage

L’article 3 de la loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 mai 2020 et aménage ainsi le régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage (Cons. const., décision n° 2020-842 QPC, du 28 mai 2020 N° Lexbase : A22913MS).

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 , art. 3

3/ Presse - Affaire « Bettencourt » : l’injonction faite au site Mediapart de retirer les extraits d’enregistrements ne méconnaît pas la CESDH

L’injonction faite à Mediapart de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Bettencourt à l’insu de celle-ci constitue une ingérence nécessaire dans une société démocratique et ne méconnait pas l’article 10 de la CESDH (N° Lexbase : L4743AQQ).

Réf. : CEDH, 14 janvier 2021, Req. 281/15 et 34445/15, Société éditrice de Mediapart et autres c/ France)

4/ Sociétés - Annulation de la délibération octroyant une rémunération excessive au dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas !

Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés.

Réf. : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, F-P

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 22 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase 1/ Environnement - Extraction de sables sous-marins dans la baie de Lannion : pas d’incidences sur l’environnement ni sur le tourisme

Le projet d’extraction de sables sous-marins dans la baie de Lannion est validée, les risques d’atteintes aux milieux naturels et à l’activité touristiques n’ayant pas été démontrés.

Réf. : CAA Nantes, 5ème ch., 22 décembre 2020, n° 19NT03519 (N° Lexbase : A24564BL)

2/ Fiscalité du patrimoine - Loi de finances pour 2021 : modification du régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage

L’article 3 de la loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 mai 2020 et aménage ainsi le régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage (Cons. const., décision n° 2020-842 QPC, du 28 mai 2020 N° Lexbase : A22913MS).

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 , art. 3

3/ Presse - Affaire « Bettencourt » : l’injonction faite au site Mediapart de retirer les extraits d’enregistrements ne méconnaît pas la CESDH

L’injonction faite à Mediapart de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Bettencourt à l’insu de celle-ci constitue une ingérence nécessaire dans une société démocratique et ne méconnait pas l’article 10 de la CESDH (N° Lexbase : L4743AQQ).

Réf. : CEDH, 14 janvier 2021, Req. 281/15 et 34445/15, Société éditrice de Mediapart et autres c/ France)

4/ Sociétés - Annulation de la délibération octroyant une rémunération excessive au dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas !

Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés.

Réf. : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, F-P