Fiscalité du patrimoine - Loi de finances pour 2021 : modification du régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage ( Les brèves )
L’article 3 de la loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 mai 2020 et aménage ainsi le régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage (Cons. const., décision n° 2020-842 QPC, du 28 mai 2020 N° Lexbase : A22913MS).
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 3
Fiscalité du patrimoine - Loi de finances pour 2021 : modification du régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage
L’article 3 de la loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 mai 2020 et aménage ainsi le régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage (Cons. const., décision n° 2020-842 QPC, du 28 mai 2020 N° Lexbase : A22913MS).
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 3
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 3
"Fiscalité du patrimoine - Loi de finances pour 2021 : modification du régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage"
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