Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 21 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 21 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Avocats/Périmètre du droit - Est principale l’intervention du CNB qui élève une prétention indemnitaire à son profit

L’intervention du CNB qui élève une prétention indemnitaire à son profit doit être regardée comme une intervention principale.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 18-22.984, F-P+I

2/ Contrat de travail - Obligation de mentionner le nom et la qualification du salarié sur un CDD de remplacement

Est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée de remplacement.

Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, FS-P+I

3/ Covid-19 - Etat d'urgence sanitaire : incompétence du Premier ministre pour subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation

Si le Premier ministre peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient du 6° du I de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6517LXN), aux fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, le cas échéant, les interdire, il ne pouvait légalement, sans qu'une disposition législative lui ait donné compétence à cette fin, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 janvier 2021, n° 441265, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Discrimination - Perte de la protection contre le licenciement pour le salarié de mauvaise foi qui dénonce des faits de discrimination

Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138, F-P+B

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 21 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase 1/ Avocats/Périmètre du droit - Est principale l’intervention du CNB qui élève une prétention indemnitaire à son profit

L’intervention du CNB qui élève une prétention indemnitaire à son profit doit être regardée comme une intervention principale.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 18-22.984, F-P+I

2/ Contrat de travail - Obligation de mentionner le nom et la qualification du salarié sur un CDD de remplacement

Est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée de remplacement.

Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, FS-P+I

3/ Covid-19 - Etat d'urgence sanitaire : incompétence du Premier ministre pour subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation

Si le Premier ministre peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient du 6° du I de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6517LXN), aux fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, le cas échéant, les interdire, il ne pouvait légalement, sans qu'une disposition législative lui ait donné compétence à cette fin, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 janvier 2021, n° 441265, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Discrimination - Perte de la protection contre le licenciement pour le salarié de mauvaise foi qui dénonce des faits de discrimination

Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138, F-P+B