Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Loi de finances pour 2021 : application temporaire d’un taux de 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19 ( Les brèves )
L’article 46 de la loi de finances pour 2021 fixe à 0 % le taux de TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 ainsi qu’aux vaccins.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 , art. 46
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Loi de finances pour 2021 : application temporaire d’un taux de 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19
L’article 46 de la loi de finances pour 2021 fixe à 0 % le taux de TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 ainsi qu’aux vaccins.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 , art. 46
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 , art. 46
"Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Loi de finances pour 2021 : application temporaire d’un taux de 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19"
"Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Loi de finances pour 2021 : application temporaire d’un taux de 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19"
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