Urbanisme - Opération d’urbanisme nécessitant des travaux d'extension du réseau public d'électricité : validité de la délivrance du certificat d’urbanisme négatif ( Les brèves )
Est valide le certificat d'urbanisme négatif concernant un projet de division d'un terrain en vue de créer trois lots à bâtir dès lors que l’opération nécessitait des travaux d'extension du réseau public d'électricité.
Réf. : CAA Marseille, 11 janvier 2021, n° 20MA01239
Urbanisme - Opération d’urbanisme nécessitant des travaux d'extension du réseau public d'électricité : validité de la délivrance du certificat d’urbanisme négatif
Est valide le certificat d'urbanisme négatif concernant un projet de division d'un terrain en vue de créer trois lots à bâtir dès lors que l’opération nécessitait des travaux d'extension du réseau public d'électricité.
Réf. : CAA Marseille, 11 janvier 2021, n° 20MA01239
Réf. : CAA Marseille, 11 janvier 2021, n° 20MA01239
"Urbanisme - Opération d’urbanisme nécessitant des travaux d'extension du réseau public d'électricité : validité de la délivrance du certificat d’urbanisme négatif"
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