Contrats - Acceptation par courrier électronique : théorie de la réception ( Les brèves )
Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK), l’acceptation ne saurait produire son effet dès lors que, émise avant l’expiration du délai, elle a été reçue après l’expiration de ce dernier. L’offre est alors caduque.
Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.071, F-D
Contrats - Acceptation par courrier électronique : théorie de la réception
Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK), l’acceptation ne saurait produire son effet dès lors que, émise avant l’expiration du délai, elle a été reçue après l’expiration de ce dernier. L’offre est alors caduque.
Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.071, F-D
Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.071, F-D
"Contrats - Acceptation par courrier électronique : théorie de la réception"
"Contrats - Acceptation par courrier électronique : théorie de la réception"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire