Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 15 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Contrôle fiscal - Le décret portant création de l'examen de conformité fiscale publié au JO
Le décret n° 2021-25, du 13 janvier 2021, publié au Journal officiel du 14 janvier 2021, crée d'un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal.
Réf. : Décret n° 2021-25, du 13 janvier 2021, portant création de l'examen de conformité fiscale
2/ Données personnelles - Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur
À l’issue d’une procédure de contrôle initiée en mai 2020, la formation restreinte de la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l'Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal.
La formation restreinte a également enjoint au ministère de se mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS), en cessant tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.
Cette sanction et l’injonction qui l’accompagne concernent l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre dès lors qu’elles agissent sous l’autorité du ministère, qu’il s’agisse de services de police ou de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies.
Réf. : CNIL, délibération n° SAN-2021-003, 12 janvier 2021
3/ Environnement - Précision sur la procédure d’élaboration de la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
La procédure d’élaboration de la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates doit être précédée d’une concertation incluant les « organisations professionnelles agricoles » lesquelles doivent être considérées comme distinctes des chambres d'agriculture (CE 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2020, n° 431544, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34364BU).
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2020, n° 431544, mentionné aux tables du recueil Lebon
4/ Représentation du personnel - Recours au vote électronique : prévalence de l'accord d'entreprise sur la décision unilatérale de l'employeur
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique.
Toutefois, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou dans le groupe, l'employeur peut recourir à une décision unilatérale directement sans tenter préalablement de recourir à la négociation dérogatoire.
Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533, F-P+R+I
Le décret n° 2021-25, du 13 janvier 2021, publié au Journal officiel du 14 janvier 2021, crée d'un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal.
Réf. : Décret n° 2021-25, du 13 janvier 2021, portant création de l'examen de conformité fiscale
2/ Données personnelles - Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur
À l’issue d’une procédure de contrôle initiée en mai 2020, la formation restreinte de la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l'Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal.
La formation restreinte a également enjoint au ministère de se mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS), en cessant tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.
Cette sanction et l’injonction qui l’accompagne concernent l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre dès lors qu’elles agissent sous l’autorité du ministère, qu’il s’agisse de services de police ou de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies.
Réf. : CNIL, délibération n° SAN-2021-003, 12 janvier 2021
3/ Environnement - Précision sur la procédure d’élaboration de la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
La procédure d’élaboration de la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates doit être précédée d’une concertation incluant les « organisations professionnelles agricoles » lesquelles doivent être considérées comme distinctes des chambres d'agriculture (CE 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2020, n° 431544, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34364BU).
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2020, n° 431544, mentionné aux tables du recueil Lebon
4/ Représentation du personnel - Recours au vote électronique : prévalence de l'accord d'entreprise sur la décision unilatérale de l'employeur
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique.
Toutefois, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou dans le groupe, l'employeur peut recourir à une décision unilatérale directement sans tenter préalablement de recourir à la négociation dérogatoire.
Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533, F-P+R+I
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