Contrôle fiscal - Le décret portant création de l'examen de conformité fiscale publié au JO ( Les brèves )
Le décret n° 2021-25, du 13 janvier 2021, publié au Journal officiel du 14 janvier 2021, crée d'un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal.
Réf. : Décret n° 2021-25, du 13 janvier 2021, portant création de l'examen de conformité fiscale
Contrôle fiscal - Le décret portant création de l'examen de conformité fiscale publié au JO
Le décret n° 2021-25, du 13 janvier 2021, publié au Journal officiel du 14 janvier 2021, crée d'un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal.
Réf. : Décret n° 2021-25, du 13 janvier 2021, portant création de l'examen de conformité fiscale
Réf. : Décret n° 2021-25, du 13 janvier 2021, portant création de l'examen de conformité fiscale
"Contrôle fiscal - Le décret portant création de l'examen de conformité fiscale publié au JO"
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