
Procédure civile - La mise en ligne du « Portail du justiciable » ( Les brèves )
Le « Portail du justiciable » était annoncé et le ministère de la Justice a activé sa mise en ligne le 4 janvier 2021, franchissant ainsi une nouvelle étape dans la modernisation de la justice.
Réf. : « Portail du justiciable »
Réf. : « Portail du justiciable »
"Procédure civile - La mise en ligne du « Portail du justiciable »"
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