Contrats - Garantie des vices cachés : étendue de l’appel en garantie à l’encontre du fabricant Le fabricant appelé en garantie sur le fondement de l’article 1641 (N° Lexbase : L1743AB8) et suivants du Code civil doit garantie au vendeur intermédiaire à hauteur de la totalité des condamnations mises à la charge de ce dernier ; néanmoins, il peut invoquer des moyens de défense propres à limiter sa garantie.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.588, F-P

"Contrats - Garantie des vices cachés : étendue de l’appel en garantie à l’encontre du fabricant"

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