Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 13 janvier 2021 sélectionnée par Lexbase 1/ Avocats/Accès à la profession - Un agent de droit privé peut-il bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires ?

Le juriste non soumis à un statut de droit public et qui relève du groupe des agents de droit privé ne peut être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A et, par conséquent, bénéficier de la passerelle de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID).

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.273, F-P

2/ Covid-19 - Extension de l’aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse

Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 (N° Lexbase : L9810LXM) qui a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse et notamment le périmètre d'éligibilité à l'aide exceptionnelle instituée au bénéfice de certains diffuseurs de presse.

Réf. : Décret n° 2020-1793, du 30 décembre 2020, modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse

3/ Durée du travail - Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT

Une convention de forfait en jours privée d’effet autorise l’employeur à réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés au salarié en exécution de cette convention.

Réf. : Cass. soc., 6 janvier 2020, n° 17-28.234, F-P+B

4/ Environnement – Délit d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : exclusion du principe de rétroactivité in mitius en cas de simple modification réglementaire

Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, dont les dispositions règlementaires modifient les seuils applicables à une obligation d’enregistrement prévue par l’article L. 173-1 (N° Lexbase : L5958LZP) et suivants du Code de l’environnement, est sans effet sur la réalité de l’infraction commise antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications des dispositions réglementaires applicables dès lors que lesdites dispositions législatives, support légal de l’incrimination, n’ont pas été modifiées et demeurent en vigueur au jour du prononcé de la décision.

Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972, F-P+B+I (N° Lexbase : A37864BT)

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